JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Décret n°2024-967 du 30 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4 et R. 323-8 ;

Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 modifié relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Les règles de l'article R323-8 du Code de la sécurité sociale ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R323-8 > >

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1 modifié

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Article 2

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule une partie d'un texte de loi de 2021

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé La ministre de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq