Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La demande d'autorisation temporaire est transmise au préfet de région du lieu d'exercice du demandeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception et, au plus tard, le 31 décembre 2031.
Elle comprend un dossier complet dont la liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Transmission de la demande d'autorisation temporaire

Résumé. Pour obtenir une autorisation temporaire, envoyez tous les documents nécessaires au préfet de région avant la fin 2031, avec une preuve de la date d'envoi.

La demande d'autorisation temporaire est transmise au préfet de région du lieu d'exercice du demandeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception et, au plus tard, le 31 décembre 2031.
Elle comprend un dossier complet dont la liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Source : Légifrance