En vigueur depuis le 25 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régularisation des montants versés aux fonds de sécurité sociale
Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Transfert de fonds par la CADES pour couvrir les déficits sociaux en 2021), font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
| Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale | Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale | |
|---|---|---|
| Situation nette fin 2023 | - 11 129 065 065,58 | 1 922 498 256,55 |
| Régularisation à opérer en 2024 | + 1 922 498 256,55 | - 1 922 498 256,55 |
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.
Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.