JORF n°0253 du 24 octobre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des montants versés aux fonds de sécurité sociale

Résumé Des ajustements seront faits sur les montants versés à certains fonds de sécurité sociale d'ici fin 2024.

Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

| |Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale|Fonds mentionné à l'article L. 135-1
du code de la sécurité sociale| |-------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Situation nette fin 2023 | - 11 129 065 065,58 | 1 922 498 256,55 | |Régularisation à opérer en 2024| + 1 922 498 256,55 | - 1 922 498 256,55 |

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.
Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.


Historique des versions

Version 1

Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2

du code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'article L. 135-1

du code de la sécurité sociale

Situation nette fin 2023

- 11 129 065 065,58

1 922 498 256,55

Régularisation à opérer en 2024

+ 1 922 498 256,55

- 1 922 498 256,55

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.

Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.