Décret n°2024-952 du 23 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Transfert de fonds par la CADES pour couvrir les déficits sociaux en 2021), font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'article L. 135-1
du code de la sécurité sociale
Situation nette fin 2023 - 11 129 065 065,58 1 922 498 256,55
Régularisation à opérer en 2024 + 1 922 498 256,55 - 1 922 498 256,55

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.
Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Régularisation des montants versés aux fonds de sécurité sociale

Résumé. Des sommes d'argent sont réajustées et déplacées entre des fonds de la sécurité sociale avant fin 2024.

Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Transfert de fonds par la CADES pour couvrir les déficits sociaux en 2021), font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'article L. 135-1
du code de la sécurité sociale
Situation nette fin 2023 - 11 129 065 065,58 1 922 498 256,55
Régularisation à opérer en 2024 + 1 922 498 256,55 - 1 922 498 256,55

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.
Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Source : Légifrance