JORF n°0253 du 24 octobre 2024

Décret n°2024-952 du 23 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, de la ministre du travail et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 10 septembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 septembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des montants versés aux fonds de sécurité sociale

Résumé Des sommes d'argent sont réajustées et déplacées entre des fonds de la sécurité sociale avant fin 2024.

Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

| |Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale|Fonds mentionné à l'article L. 135-1
du code de la sécurité sociale| |-------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Situation nette fin 2023 | - 11 129 065 065,58 | 1 922 498 256,55 | |Régularisation à opérer en 2024| + 1 922 498 256,55 | - 1 922 498 256,55 |

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.
Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la santé, du travail et du budget doivent faire appliquer ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet