Décret n°2024-945 du 17 octobre 2024

Article 5

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Article 5

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les modalités d'application des dispositions de la présente loi, relatives notamment à l'élection des délégués, à la convocation et aux délibérations du Synode ainsi qu'à l'élection du Conseil synodal, sont précisées par un règlement pris par le Synode. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. »

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En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Modalités d'application et approbation des règles internes du Synode

Résumé. Le Synode décide des règles pour ses réunions et élections, mais le ministre de l'intérieur doit approuver.

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les modalités d'application des dispositions de la présente loi, relatives notamment à l'élection des délégués, à la convocation et aux délibérations du Synode ainsi qu'à l'élection du Conseil synodal, sont précisées par un règlement pris par le Synode. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. »

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En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Source : Légifrance