Décret n°2024-945 du 17 octobre 2024

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que le décret soit respecté et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance