Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-15

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Suppression de la durée maximale de six mois pour l’hébergement d’urgence

Résumé. Le fonds d'aide pour le relogement d'urgence des communes peut désormais financer un hébergement plus long que six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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