Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la durée maximale de six mois pour l’hébergement d’urgence
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance