Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2335-18-2

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Prolongation exceptionnelle de l'aide pour hébergement d'urgence

Résumé. Le représentant étatique du département peut prolonger l'aide pour l'hébergement d'urgence jusqu'à six mois supplémentaires ou retarder son début jusqu'à la fin de la couverture de l'assureur.

A modifié les dispositions suivantes :

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