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Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024

relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Résumé. Ce décret modifie les règles du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, en supprimant la limite de six mois pour l'hébergement et en permettant des prolongations ou des reports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-15 (Fonds d'aide pour le relogement d'urgence) ;

Vu la décision n° 2024-307 (Durée de l'aide au relogement d'urgence : une règle administrative) L du 30 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de la durée maximale de six mois pour l’hébergement d’urgence

Résumé. Le fonds d'aide pour le relogement d'urgence des communes peut désormais financer un hébergement plus long que six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation exceptionnelle de l'aide pour hébergement d'urgence

Résumé. Le représentant étatique du département peut prolonger l'aide pour l'hébergement d'urgence jusqu'à six mois supplémentaires ou retarder son début jusqu'à la fin de la couverture de l'assureur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2

Résumé. Après la publication du décret, toutes les demandes de subvention doivent suivre les nouvelles règles.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 (Prolongation exceptionnelle de l'aide pour hébergement d'urgence) du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Modification du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Attribution de la responsabilité de la mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des territoires doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5