JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-15 ;

Vu la décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Une partie du code des collectivités territoriales est modifiée pour s'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2335-15 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du code général des collectivités territoriales

Résumé Des changements ont été apportés aux règles des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2335-18-2 > >

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Article 3

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Application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2

Résumé Après la publication du décret, toutes les demandes de subvention doivent suivre les nouvelles règles.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.

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Article 4

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Modification du décret

Résumé Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Le présent décret peut être modifié par décret.

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Article 5

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Attribution de la responsabilité de la mise en œuvre du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et la ministre des territoires doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin