Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Article 1

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Article 1

La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaire, est compétente, en application des dispositions de l'article L. 952-23-1 du même code, à l'égard des agents relevant du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1986 · Dernière version le 19 octobre 2024

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Compétence d'une juridiction disciplinaire pour les enseignants en médecine

Résumé. Un tribunal spécial est chargé de juger les problèmes disciplinaires des professeurs de médecine générale, qu'ils soient titulaires ou non.

La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaire, est compétente, en application des dispositions de l'article L. 952-23-1 du même code, à l'égard des agents relevant du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024art. 3 : Création d'un secrétariat et modification de la composition de la juridiction disciplinaire

En résumé. La compétence de la juridiction disciplinaire a été précisée pour inclure des agents spécifiques et étendue à de nouveaux cas.

En vigueur du dimanche 23 mai 2004 au vendredi 18 octobre 2024

En résumé. Le décret modifie la procédure de saisine de la juridiction disciplinaire, en remplaçant les références à l'ordonnance de 1958 par celles du code de l'éducation et en ajustant les ministères concernés.

En vigueur du mercredi 24 septembre 1986 au samedi 22 mai 2004

Source : Légifrance