JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé Chaque action sur des données personnelles est enregistrée et gardée pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.


Historique des versions

Version 1

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.