Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2024

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles doivent être enregistrées avec des détails et gardées trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Source : Légifrance