En vigueur depuis le 12 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et mise en œuvre de la politique de sécurité routière par le ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur fait les règles de sécurité routière, sauf pour les routes et les voitures.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.