Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et mise en œuvre de la politique de sécurité et d'éducation routières
Résumé Le ministre de l'intérieur s'occupe de la sécurité et de l'éducation routières, mais pas des règles des routes et des voitures.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
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