Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des moyens de télécommunication en procédure pénale
Résumé. L'article autorise désormais l'utilisation de moyens de télécommunication sonore ou audiovisuelle pour les articles 706-71 et 803-5, sans restriction précédente.
A modifié les dispositions suivantes :