Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des moyens de télécommunication en procédure pénale

Résumé. L'article autorise désormais l'utilisation de moyens de télécommunication sonore ou audiovisuelle pour les articles 706-71 et 803-5, sans restriction précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance