Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recourir à des moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale
Résumé On peut utiliser des télécommunications pour les procédures pénales, mais il y a des règles à suivre.
L'article R. 53-33 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-33.-Il peut être recouru, dans les conditions prévues aux articles 706-71 et 803-5, à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues au présent titre. »
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