Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 172-4 et le chapitre V du titre II de son livre IV, dans sa rédaction issue de l'article 100 (Création d'une taxe sur les infrastructures de transport longue distance)Art. 100Création d'une taxe sur les infrastructures de transport longue distanceLa loi crée une nouvelle taxe sur les infrastructures de transport longue distance en France, qui s'applique si elles génèrent plus de 120 millions d'euros et ont une rentabilité moyenne supérieure à 10%. de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services. et 1695 quater (Paiement de la TVA par télérèglement)Art. 1695 quaterPaiement de la TVA par télérèglementLes entreprises paient la TVA et les taxes similaires par télérèglement. ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :