JORF n°0033 du 9 février 2024

Décret n°2024-90 du 8 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 172-4 et le chapitre V du titre II de son livre IV, dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 1695 quater ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions fiscales pour les infrastructures de transport

Résumé Un décret a établi des règles pour taxer les longues distances de transport

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance > > , Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe > > , Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe > > , Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7 > >

1 version

10 créés

6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le ministre est chargé de mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire