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Décret n°2024-90 du 8 février 2024

précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la taxe d'exploitation des transports longue distance

Résumé. Ce décret explique comment déclarer et payer une nouvelle taxe sur les infrastructures de transport longue distance, avec des acomptes trimestriels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 172-4 et le chapitre V du titre II de son livre IV, dans sa rédaction issue de l'article 100 (Création d'une taxe sur les infrastructures de transport longue distance) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287) et 1695 quater (Paiement de la TVA par télérèglement) ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

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Création d'une sous-section sur la taxe d'exploitation des infrastructures de transport

Résumé. La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est déclarée annuellement et payée par acomptes trimestriels.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distanceDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxeDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 52-1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe , Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe , Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre est chargé de mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 10 février 2024

Décret n°2024-90 du 8 février 2024
Article 1
Article 2