Article 143
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de conformité pour les sociétés de participations financières
Résumé Les sociétés de participations financières doivent se mettre aux normes dans un an.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est d'un an.
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