JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 135

Article 135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de dissolution pour décès, empêchement ou inaptitude des associés

Résumé La société ne se dissout pas automatiquement si tous les associés meurent en même temps, deviennent inaptes ou atteignent la limite d'âge, sauf si les statuts le disent, et la gestion continue comme prévu.

La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret du 17 juin 2022 susvisé, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cesseraient de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
En pareil cas, la gestion de l'office est assurée ainsi qu'il est prévu à l'article 118.


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Version 1

La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret du 17 juin 2022 susvisé, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cesseraient de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

En pareil cas, la gestion de l'office est assurée ainsi qu'il est prévu à l'article 118.