Article 129
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion au Journal officiel des décisions de nullité de société
Résumé Une décision de nullité de société doit être publiée et déposée dans son dossier.
A la diligence du procureur général près la Cour de cassation, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
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