Article 130
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des actes des avocats associés en cas de nullité de la société
Résumé Les actes des avocats associés restent valides même si la société est déclarée nulle.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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