Article 119
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collation du titre honoraire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés
Résumé Un avocat associé peut obtenir le même titre honoraire qu'un avocat individuel.
Les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé sont assimilées à celles d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre honoraire.
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