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Sous-section 1

Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités

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Article 111

Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par les sociétés d'exercice libéral et leurs associés

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 110

Article 110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par les associés

Résumé Les avocats associés exercent au nom de leur société.

Chaque avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de cette société.

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Chaque avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de cette société.