Article 94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation et publicité des sociétés d'exercice libéral
Résumé Les sociétés d'exercice libéral s'immatriculent selon des règles spécifiques et n'ont pas besoin de faire certaines annonces publiques.
Sous réserve des dispositions prévues au présent article, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce.
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 83 est adressée au greffe du tribunal de commerce de Paris. A la réception de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel de Paris et le greffe de la Cour de cassation.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce.
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