Article 81
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution
Résumé Cet article dit que certaines règles ne s'appliquent pas quand on crée une nouvelle société en dissolvant une autre.
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