Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un associé retiré pour mésentente
Résumé Le ministre de la Justice demande l'avis de hauts responsables pour nommer un associé qui quitte une société à cause d'une mésentente.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.
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