Article 74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Résumé Pour quitter une société en conflit, un associé doit prouver la mésentente et demander un nouvel office au ministre de la justice.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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