Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de liquidation des sociétés civiles professionnelles
Résumé Une société civile professionnelle est en liquidation quand un juge la déclare nulle ou qu'elle se dissout, et son nom doit inclure 'société en liquidation' jusqu'à la fin de la liquidation.
La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.
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