Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de liquidation des sociétés civiles professionnelles
Résumé Les sociétés civiles professionnelles suivent les règles de leurs statuts pour la liquidation, sauf en cas de nullité ou de dissolution suite à la destitution.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
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