JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 55

Article 55

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Conditions de fin et de dissolution anticipée d'une société

Résumé Une société se termine à sa date de fin, mais peut être dissoute plus tôt si deux associés le veulent.

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par deux au moins des associés.


Historique des versions

Version 1

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par deux au moins des associés.