JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 56

Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission et gestion de l'office suite à la dissolution de la société

Résumé Une fois dissoute, une société civile professionnelle perd ses fonctions et ses affaires sont gérées par quelqu'un d'autre.

La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La gestion de l'office dont la société était titulaire est assurée par le liquidateur de la société. Si le liquidateur n'est pas encore désigné, l'office est provisoirement géré par un suppléant désigné par le président du conseil de l'ordre.


Historique des versions

Version 1

La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.

La gestion de l'office dont la société était titulaire est assurée par le liquidateur de la société. Si le liquidateur n'est pas encore désigné, l'office est provisoirement géré par un suppléant désigné par le président du conseil de l'ordre.