Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de la société et validité des actes professionnels
Résumé Les actes professionnels réalisés avant la déclaration de nullité d'une société civile professionnelle restent valides.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de la profession accomplis par les associés avant la date où l'annulation a été prononcée.
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