A la diligence du procureur général près la Cour de cassation, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est publiée par une insertion au Journal officiel de la République française et une expédition de la décision est déposée à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de la profession accomplis par les associés avant la date où l'annulation a été prononcée.