Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de la qualité d'avocat associé pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Un avocat associé peut obtenir le titre d'avocat honoraire.
La qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est assimilée à celle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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