Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disciplines applicables aux sociétés civiles professionnelles et leurs associés
Résumé Les sociétés d'avocats et leurs associés suivent les mêmes règles de discipline que les avocats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, mais seulement si les associés sont punis.
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, que pour autant que les associés fassent eux-mêmes l'objet de telles poursuites.
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