Article 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et incompatibilités professionnelles pour les avocats associés au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé Un avocat associé au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut être dans qu'une seule société et ne peut pas travailler seul.
Un avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut exercer la profession à titre individuel.
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