Retour à la section

Section 1

Constitution de la société

Article suivant

Article 3

Constitution des sociétés civiles professionnelles par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de transformation en société civile professionnelle

Résumé Quand une société devient une société civile professionnelle, elle doit le dire au ministre de la justice dans un mois.

Toute transformation d'une société en société civile professionnelle fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil ainsi que par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ou par les statuts de la société.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute transformation d'une société en société civile professionnelle fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil ainsi que par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ou par les statuts de la société.