Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément du garde des sceaux pour la société
Résumé Le ministre de la justice doit donner son accord pour la création d'une société.
Au vu des pièces transmises et des avis recueillis, le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la société par l'arrêté prévu à l'article 5.
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