Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la constitution d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Des avocats peuvent créer une société avec jusqu'à quatre personnes, y compris d'autres avocats ou personnes qualifiées.
Peuvent constituer une société civile professionnelle :
- des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;
- des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.
Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.
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