Article 256
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux et procureurs locaux remplacent ceux de la métropole.
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
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