Article 234
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de constitution de société de participations financières de commissaires de justice
Résumé Il faut déclarer la création d'une société de commissaires de justice dans les dix jours via internet et fournir les statuts et les parts de capital de chaque associé.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, dans un délai de dix jours, par téléprocédure. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
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