Article 196
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la prorogation de la société au ministre de la justice
Résumé En cas de prolongation de la société, le représentant légal doit prévenir le ministre de la justice.
Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.
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