Article 194
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations de nouveaux commissaires de justice associés
Résumé Un nouveau commissaire de justice doit être approuvé par le ministre de la Justice pour rejoindre une société.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de commissaire de justice associé.
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