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Sous-section 2

Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société

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Article 190

Déclaration préalable des cessions d'actions et de parts sociales

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 191

Article 191

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de joindre les statuts de la société à la convention

Résumé Pour certaines cessions, les statuts de la société doivent être envoyés avec la convention au ministre de la justice.

Dans le cas visé au 4° de l'article 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Version 1

Dans le cas visé au 4° de l'article 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.