Article 157
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la constitution de la société en participation
Résumé Le ministre de la justice publie la création d'une société en partenariat dans le Journal officiel.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
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