Article 116
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et entrée en fonctions des sociétés de commissaires de justice
Résumé Une société de commissaires de justice peut commencer son travail une fois qu'elle a reçu son agrément.
L'article 22 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent sous-titre.
La société entre en fonctions dès son agrément.
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