Article 82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rémunération du liquidateur dans la liquidation des sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice
Résumé Quand on nomme un liquidateur pour une société, sa paie est fixée à ce moment-là et peut être une partie ou tout l'argent que la société gagne.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
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