Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles 34, 35 et 36 aux cessions à titre gratuit de parts sociales
Résumé Un associé peut donner ses parts sociales gratuitement, mais doit suivre les mêmes règles que pour une vente.
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