Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles concernant les parts sociales et les parts d'intérêt dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Les parts sociales des sociétés professionnelles ne peuvent être vendues aux enchères ni utilisées comme garantie. Les parts d'industrie disparaissent quand le titulaire part de la société.
Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros.
Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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