Article 255
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission pour les offices de notaire en Alsace-Moselle
Résumé Les documents pour les notaires en Alsace-Moselle doivent être envoyés par courrier recommandé si la téléprocédure n'est pas possible.
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le livre II du présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général.
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