Article 249
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sociétés en participation et aux sociétés d'exercice libéral des notaires dans certains départements
Résumé Les règles des notaires dans certains départements doivent suivre des règles spécifiques locales.
Le titre II du livre Ier et le livre II du présent décret s'appliquent aux sociétés en participation et aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.
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