Article 254
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction d'ouverture de bureaux annexes pour les sociétés titulaires d'un office dans certains ressorts
Résumé Les sociétés ne peuvent pas ouvrir de nouveaux bureaux dans certaines régions.
Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.
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