Article 250
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des sociétés d'exercice libéral et des notaires associés
Résumé Une société de notaires doit être approuvée par une commission, qui doit aussi décider des suppressions ou transferts d'offices si un des associés est déjà titulaire d'un poste
La nomination d'une société d'exercice libéral ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de notaire est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission doit également se prononcer dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.
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